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2202047 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal of Benefit Suspension

Numéro de cause 2202047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the regional European authority that confirmed the suspension of their active solidarity income benefit for a period in 2021, but the claimant later filed a memorandum on July 23, 2022, declaring an unqualified withdrawal of the claim. The administrative court ruled, based on the relevant administrative justice code provision concerning the granting of notice for withdrawals, that since the request for withdrawal was pure and simple, there were no obstacles to accepting it, and consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Claimant Withdraws Appeal of Benefit Suspension: The administrative court ruled, based on the relevant administrative justice code provision concerning the granting of notice for withdrawals, that since the request for withdrawal was pure and simple, there were no obstacles to accepting it, and consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des prestations retrait de l'assistance judiciaire délai de résiliation renaissance du droit à la prestation d'assurance litige d'assurances sociales délai de suspension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the designated judge to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1
The court ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2205434
Withdrawal of Active Solidarity Income Benefit Appeal
2001257
Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Benefit
2304574
Withdrawal of Appeal for Undue Benefits Recovery
2205971
Withdrawal of Claim for Repayment of Solidarity Income Benefits
2222994
Claim Withdrawal in Active Solidarity Income Benefit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the designated judge to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a confirmé la suspension de son allocation de revenu de solidarité active du 1er août au 30 novembre 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, la collectivité européenne d'Alsace conclut au non-lieu à statuer sur la requête, celle-ci étant devenue sans objet.

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2022, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la collectivité européenne d'Alsace. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 29 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,