Individuals v. Local Authority (Failure to Act/Infraction Report)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme G C, Mme A E et Mme B E, représentées par la SELARL Valadou-Josselin et associés, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le président de Brest métropole sur leur demande du 15 décembre 2021 tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction concernant la création d'une fenêtre non autorisée par le permis de construire n° PC 029 019 21 00149 délivré à M. D F en vue de la régularisation d'une construction sur un terrain situé 8 rue de Kerfautras à Brest ;

2°) d'enjoindre au président de Brest métropole de procéder audit constat dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de Brest métropole une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C et autres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Finistère a dressé un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme à l'encontre de M. F le 4 septembre 2020, soit antérieurement à l'enregistrement de la présente requête le 15 avril 2022. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction sous astreinte de la requête de Mme C et autres sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C et autres au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme C et autres sont rejetées.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C et autres est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G C, désignée représentante unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au préfet du Finistère et à M. D F.

Fait à Rennes, le 13 janvier 2023.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.