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2202044 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Work Stoppage Order

Numéro de cause 2202044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a work stoppage order issued by a mayor and a subsequent negative decision from the prefect, while also requesting costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judicial panels to record pure and simple withdrawals by ordinance, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the petition, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial administrative acts.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Work Stoppage Order: The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judicial panels to record pure and simple withdrawals by ordinance, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the petition, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial administrative acts.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union suspension des travaux actes administratifs résiliation des rapports de service droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claimant.
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2402434
Withdrawal of Petition for Annulment of Work Interruption Order
2101149
Petitioner Withdraws Challenge to Work Stoppage Order; Court Denies Municipality's Cost Request
2407012
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Order
2203314
Withdrawal of Claim for Annulment of Construction Halt Order
2401719
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2022, Mme B A, représentée en dernier lieu par Me Julie, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté interruptif de travaux pris au nom de l'État par le maire de Dinard le 18 janvier 2022 ainsi que la décision défavorable à intervenir du préfet de l'Ille-et-Vilaine sur le recours hiérarchique présenté le 15 mars 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et au rejet des conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme A s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 6 décembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.