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2202044 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal in Public Works Contract Challenge

Numéro de cause 2202044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect filed a challenge seeking the annulment of a public works contract for project management and operational supervision, but subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal from the proceeding. The court, acting under its authority to give effect to withdrawals, officially recorded the prefect's withdrawal and rejected the remaining claims by the defendant municipality, including a request for costs under the relevant administrative justice code provision, thereby leaving each party to bear its own litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal in Public Works Contract Challenge: The court, acting under its authority to give effect to withdrawals, officially recorded the prefect's withdrawal and rejected the remaining claims by the defendant municipality, including a request for costs under the relevant administrative justice code provision, thereby leaving each party to bear its own litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat partie au contrat travaux publics recours en annulation en droit de l'Union contrat de gestion d'entreprise dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning regarding the decision on costs (Article 3 in the body of the decision, which is reflected in Article 2 of the dispositive by rejecting the remainder of the conclusions for costs).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to record withdrawals (item 1) and rule on requests concerning only costs (item 5) via ordinance.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the action by the Préfet du Var.
Généré par l'IA
2202494
Withdrawal of Public Works Contract Challenge and Award of Legal Costs
2304160
Company Withdrawal of Public Works Contract Challenge
2125504
Bidder Withdrawal in Public Works Contract Dispute
2500486
Construction Firm Withdraws Public Contract Challenge After Contract Signing
2203363
Prefect's Challenge to Public Works Contract and Amendment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the action by the Préfet du Var.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to record withdrawals (item 1) and rule on requests concerning only costs (item 5) via ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning regarding the decision on costs (Article 3 in the body of the decision, which is reflected in Article 2 of the dispositive by rejecting the remainder of the conclusions for costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet du Var demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement du 26 janvier 2022 signé par la commune de La Croix-Valmer relatif au marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage, mission de conduite d'opération, dans le cadre de la réalisation de l'opération jardin du Train des Pignes conclu entre la commune de La Croix-Valmer et la société MGE pour un montant de 42 280 euros HT.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, la commune de La Croix-Valmer, représentée par la SELARL LLC et associés agissant par Me Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du préfet du Var au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 juin 2023, le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 juin 2023, le préfet du Var a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la commune de La Croix-Valmer la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du préfet du Var.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de La Croix-Valmer est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune de La Croix-Valmer à la société MGE.

Fait à Toulon, le 25 juillet 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.