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2202043 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Harassment Case Against Hospital Center

Numéro de cause 2202043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, represented by counsel, brought an administrative action against their employer, a hospital center, seeking damages for alleged moral harassment, but subsequently submitted a letter formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The Tribunal administratifs de Besançon, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging this unqualified withdrawal, as there was no impediment to doing so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Harassment Case Against Hospital Center: The Tribunal administratifs de Besançon, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging this unqualified withdrawal, as there was no impediment to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité responsabilité hospitalière réclamation administrative absence injustifiée autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2500981
Claim Withdrawal in Hospital Compensation Case
2302347
Claim Withdrawal in University Hospital Suit
2401539
Claim Withdrawal Noted in Regional Hospital Case
2200960
Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital Center
2301431
Claimant Withdraws Medical Malpractice Suit Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 décembre 2022, 3 janvier, 7 mars, 19 avril, 2 mai, 28 juin et 20 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Tronche, soumet au tribunal un litige qui l'oppose au centre hospitalier Jura Sud, son employeur, concernant des faits de harcèlement moral et demande, dans le dernier état de ses écritures, des dommages et intérêts.

Par un courrier, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Jura Sud.

Fait à Besançon le 25 janvier 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2202043