Abandonment of Annulment Request for Refused Network Connection Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a municipal decision from September 8, 2022, which refused authorization for connecting their residence to public networks, and requested costs under administrative justice rules. However, following mediation, the applicants subsequently filed a letter on November 28, 2023, explicitly stating they were "abandoning" their request, which the court interpreted as an unequivocal withdrawal. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the abandonment of the initial request, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Abandonment of Annulment Request for Refused Network Connection Authorization: However, following mediation, the applicants subsequently filed a letter on November 28, 2023, explicitly stating they were "abandoning" their request, which the court interpreted as an unequivocal withdrawal. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the abandonment of the initial request, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the request, which is the core action taken in the dispositive.
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, Mme C A et M. B D, représentés par Me Stucklé, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire a refusé d'autoriser le raccordement de leur maison d'habitation aux réseaux publics de la commune d'Epenouse ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Epenouse une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 28 novembre 2023, Mme A et M. D déclarent " abandonner " leur requête à la suite d'un accord trouvé entre les parties à la suite de la procédure de médiation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le courrier de Mme A et de M. D, enregistré le 28 novembre 2023, doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. B D et à la commune d'Epenouse.
Fait à Besançon le 25 janvier 2024.
Le premier conseiller,
faisant fonction de président
de la 2ème chambre,
A. Pernot
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2202041