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2202041 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2202041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed an administrative claim against a family allowance fund, but subsequently informed the court via a memorandum that the dispute had been settled. Relying on the provision of the Administrative Justice Code allowing first vice-presidents to record withdrawals from proceedings via order, the court considered the subsequent filing as a pure and simple withdrawal of the initial request, to which no objection existed, and therefore formally recorded the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Withdrawal of Claim: Relying on the provision of the Administrative Justice Code allowing first vice-presidents to record withdrawals from proceedings via order, the court considered the subsequent filing as a pure and simple withdrawal of the initial request, to which no objection existed, and therefore formally recorded the withdrawal of the case.

Mots-clés

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allocation familiale production de créance retrait de l'assistance judiciaire détournement de fonds prétention en poursuite péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis allowing the court president to acknowledge the withdrawal of the case by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2022, Mme B soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocation familiale.

Par un mémoire du 26 février 2022, Mme B a informé le tribunal que le litige était réglé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le mémoire susmentionné Mme B a informé le tribunal que le litige était réglé. Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 23 août 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

No 22020412