Taxpayer Withdraws Assessment Challenge; Court Denies Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual and their spouse sought a discharge or reduction of additional income tax assessments and penalties for the year 2019, alongside a request for the State to cover legal costs. By a subsequent filing, the applicants effectively withdrew their primary claims regarding the tax reassessments, leading the court to acknowledge this discontinuance as per administrative justice code provisions allowing a judge to rule on residual claims like the allocation of legal costs. Consequently, the tribunal formally acknowledged the withdrawal of the main tax-related conclusions and rejected the remaining claim for costs based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdraws Assessment Challenge; Court Denies Costs: By a subsequent filing, the applicants effectively withdrew their primary claims regarding the tax reassessments, leading the court to acknowledge this discontinuance as per administrative justice code provisions allowing a judge to rule on residual claims like the allocation of legal costs. Consequently, the tribunal formally acknowledged the withdrawal of the main tax-related conclusions and rejected the remaining claim for costs based on the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives note of the withdrawal of the claims concerning the discharge and reduction of the contested taxes.
Allows the president of the chamber to rule by ordinance on requests presenting no other questions than the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the burden of costs.
Used to reject the request for costs incurred and not included in the costs (frais exposés et non compris dans les dépens).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2022, M. C D et Mme A B, représentés par Me Wagner, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction, à hauteur de 9 251 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 ainsi que des pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier du 30 novembre 2022, M. D et Mme B ont été invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de leur requête dans un délai d'un mois et informés qu'à défaut de cette confirmation, ils seraient réputés s'être désistés de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. D et Mme B maintiennent leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont la somme demandée est portée à 2 272 euros.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut, à titre principal, au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que le montant accordé à ce titre soit limité à 1 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par leur mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. D et Mme B doivent être regardés comme s'étant désistés purement et simplement de leurs conclusions aux fins de décharge et aux fins de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 et des pénalités correspondantes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. D et par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de décharge et aux fins de réduction des impositions contestées de la requête de M. D et de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 février 2024.
La présidente de la 1ère chambre
Signé
Anne-Sophie MACH