Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202039 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Housing Tax Claim Following Tax Authority Remission

Numéro de cause 2202039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from housing tax and public broadcasting contribution assessments for the years 2018 through 2020; however, before a decision, the relevant tax authority informed the court that it had granted a gratuitous remission of the taxes, and subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the claim. The administrative court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president to note withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Housing Tax Claim Following Tax Authority Remission: The administrative court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president to note withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt taxations fiscales autorité fiscale créance de cotisation retrait de la demande défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally record the withdrawal (désistement) of the claim, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2400121
Applicant v. Tax Authority (Withdrawal of Housing Tax Claim)
2202519
Claim Withdrawal Noted Following Pre-Litigation Tax Relief Grant
2209788
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax and Audiovisual Contribution Suit
2400658
Housing Tax Assessment Withdrawal
2400610
Presumed Withdrawal of Tax Appeal Following Administrative Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally record the withdrawal (désistement) of the claim, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le directeur départemental des finances publiques du Doubs informe le tribunal qu'il a procédé à une remise gracieuse des taxes d'habitation et des contributions à l'audiovisuel public des années 2018, 2019 et 2020 pour un montant de 631 euros et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 27 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 27 mars 2023.

Le président,

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2202039