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2202039 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2202039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory, along with a twelve-month re-entry ban. The court, referencing articles detailing territorial competence in administrative litigation, determined that since the applicant resided in the Moselle department at the time of the contested decision, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Strasbourg, not Nancy, leading to the issuance of an order immediately transmitting the case file to the competent Strasbourg court.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court, referencing articles detailing territorial competence in administrative litigation, determined that since the applicant resided in the Moselle department at the time of the contested decision, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Strasbourg, not Nancy, leading to the issuance of an order immediately transmitting the case file to the competent Strasbourg court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi assistance judiciaire provisoire interdiction de renvoi transfert de compétence transfert de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du Code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R.
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Article R. 351-3 du même code
Although cited in the reasoning as the basis for transmission, this procedural article is not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Article R. 312-8 du même code
Although cited in the reasoning to establish jurisdiction, this procedural article is not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Généré par l'IA
2310318
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2313914
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2401601
Case Transfer Due to Jurisdictional Finding in Deportation Order Challenge
2521088
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2309600
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

This order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du même code

Although cited in the reasoning as the basis for transmission, this procedural article is not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2).

Article R. 312-8 du même code

Although cited in the reasoning to establish jurisdiction, this procedural article is not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Hamza-Sanchez, demande au tribunal :

1) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle() ".

3. Il ressort de la requête que M. A déclare résider à Semécourt (57280). Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A, qui résidait dans le département de la Moselle à la date de la décision en litige, relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Meurthe-et-Moselle et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Nancy le 19 juillet 2022.

La magistrate désignée,

J. Kohler

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.