Tax Assessment Withdrawal and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation or reduction of additional income tax assessments and penalties for the year 2018, along with an award of legal costs. The court ruled that, based on the litigant's subsequent filing, the principal claims regarding the tax assessments and associated penalties were deemed to be a pure and simple withdrawal, of which formal acknowledgment was given. Consequently, the court rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, finding no reason to order the State to pay the requested sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Withdrawal and Denial of Costs: The court ruled that, based on the litigant's subsequent filing, the principal claims regarding the tax assessments and associated penalties were deemed to be a pure and simple withdrawal, of which formal acknowledgment was given. Consequently, the court rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, finding no reason to order the State to pay the requested sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant's main claims regarding tax relief and reduction.
This article authorizes the President of the judging formation to rule by order, specifically concerning giving notice of withdrawals and ruling on requests related only to costs (Art. L. 761-1 CJA).
This article was cited as the legal basis for the applicant's claim for costs, which was ultimately rejected in Article 2.
This article rejects the remaining claims, which, based on the context of Article R. 222-1, primarily concerns the claim for costs under Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Wagner, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction, à hauteur de 8 334 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ainsi que des pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier du 30 novembre 2022, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, Mme B maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont la somme demandée est portée à 2 416 euros.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut, à titre principal, au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que le montant accordé à ce titre soit limité à 864 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, Mme B doit être regardée comme s'étant désistée purement et simplement de ses conclusions aux fins de décharge et aux fins de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 et des pénalités correspondantes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de décharge et aux fins de réduction des impositions contestées de la requête de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 février 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
Anne-Sophie MACH