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2202037 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Social Housing Priority Claim

Numéro de cause 2202037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an administrative appeal seeking the annulment of an implicit rejection by the housing mediation commission regarding their claim that their application for social housing should be deemed priority and urgent. Subsequently, the petitioner formally submitted an unequivocal motion to withdraw their appeal. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to record withdrawals via ordinance, granted the petitioner's motion, formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Social Housing Priority Claim: Subsequently, the petitioner formally submitted an unequivocal motion to withdraw their appeal. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to record withdrawals via ordinance, granted the petitioner's motion, formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social fiction de retrait expulsion d'un logement annulation de la décision administrative révocation de rentes sociales ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the First Vice-President to rule by ordinance to acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The dispositive orders to acknowledge the withdrawal of the request.
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2503995
Claimant Withdraws Social Housing Priority Appeal After Commission Grants Request
2310347
Withdrawal of Social Housing Priority Appeal
2319494
Withdrawal of Claim for Social Housing Priority Status
2126954
Applicant Withdrawal in Social Housing Priority Dispute
2203011
Withdrawal of Housing Status Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the First Vice-President to rule by ordinance to acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, M. C A, représenté par Me Msika, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable, enregistré le 5 août 2021, tendant à voir reconnaitre sa demande de logement social comme étant prioritaire et urgente.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 30 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements (). ".

2. Par un acte enregistré le 30 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,