Expropriation Claim Dismissed for Insufficient Detail
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought compensation from the State for the alleged expropriation of 35 square meters of property for the widening of a departmental road, but the Administrative Tribunal of Dijon dismissed the request via an order pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the sole ground of claim—irregular seizure due to road works—was manifestly unsupported by sufficient detail for the court to assess its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Expropriation Claim Dismissed for Insufficient Detail: 222-1 of the Code of Administrative Justice because the sole ground of claim—irregular seizure due to road works—was manifestly unsupported by sufficient detail for the court to assess its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for rejecting the request due to lack of sufficient supporting details.
This article formally records the decision to reject the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M. B A demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une indemnité en compensation de la dépossession d'une partie de son terrain pour l'élargissement de la route départementale n° 974.
Il soutient que l'administration s'est octroyé 35 mètres carrés de sa propriété.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. L'unique moyen de la requête, tiré d'une emprise irrégulière, du fait de travaux routiers, sur la propriété de M. A n'est manifestement pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Dijon le 7 décembre 2022.
Le président,
David ZUPAN
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,