Withdrawal of Petition for Driving License Point Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of multiple decisions resulting in the withdrawal of driving license points, demanding the restoration of those points and compensation, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of her entire petition. The administrative court, citing the provision allowing presiding judges to record such actions, granted the withdrawal and formally acknowledged it, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims against the relevant ministry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Driving License Point Annulment: The administrative court, citing the provision allowing presiding judges to record such actions, granted the withdrawal and formally acknowledged it, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims against the relevant ministry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application.
This article orders the notification of the decision.
This provision authorizes the president of the judging panel to record acknowledgments of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Tronche, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions au code de la route commises les 25 juillet 2018, 24 mars 2021, 22 et 30 août 2021 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points qui lui ont été illégalement retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 25 juillet 2018, 22 et 30 août 2021 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un courrier, enregistré le 9 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 7 octobre 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Besançon le 31 mars 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2202035