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2202035 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Cancellation Request

Numéro de cause 2202035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking the cancellation of supplementary income tax, social contributions, and exceptional high-income tax assessments, along with associated penalties, for the years 2014 and 2015. Subsequently, the taxpayers formally and unequivocally withdrew their entire request. The court, relying on the administrative justice code allowing presidents to record explicit withdrawals, decided to formally note the withdrawal of the case without ruling on the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Cancellation Request: Subsequently, the taxpayers formally and unequivocally withdrew their entire request. The court, relying on the administrative justice code allowing presidents to record explicit withdrawals, decided to formally note the withdrawal of the case without ruling on the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu défaillance du contribuable retrait de la requête franchises fiscales enquête pour fraude fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
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2101820
Tax Assessment Cancellation Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2208807
Taxpayer Withdrawal of Appeal for Tax Assessment Cancellation
2308491
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2208077
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2202346
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Le Cam, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Fait à Lille, le 21 octobre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,