Claimant Withdraws Damages Claim Against Social Service Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an emergency order compelling a departmental social service agency to pay €6,730.68 as a provisional sum for damages resulting from an assault by a minor placed in its care, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, referencing administrative justice procedural rules that allow the presiding judge to record formal withdrawals or rule on related costs, granted the withdrawal motion, thus formally acknowledging the claimant's abandonment of the proceedings without ruling on the substance of the original claim for damages or associated legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1343-2 du code civil, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Damages Claim Against Social Service Agency: The court, referencing administrative justice procedural rules that allow the presiding judge to record formal withdrawals or rule on related costs, granted the withdrawal motion, thus formally acknowledging the claimant's abandonment of the proceedings without ruling on the substance of the original claim for damages or associated legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
Mentioned in the reasoning as the provision governing the award of costs, although no costs were explicitly ordered in the operative part regarding the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 15 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Lavole, demandait au juge des référés :
1°) de condamner le département d'Ille-et-Vilaine à lui verser une somme de 6 730,68 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2021, à titre de provision sur la réparation des préjudices résultant de l'agression qu'elle a subie de la part d'un mineur placé au service départementale de l'aide sociale à l'enfance ;
2°) de décider la capitalisation des intérêts échus un an à compter du 15 décembre 2021 et à chaque échéance annuelle ultérieure, en application de l'article 1343-2 du code civil ;
3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 18 octobre 2022.
Le président,
signé
E. Kolbert
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.