Departmental Council Decision Annulment Dismissed for Unsigned Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a departmental council decision limiting a repayment reduction for an alleged overpayment of social welfare benefits, leaving a remaining debt. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the initial petition was not signed, and the requester failed to regularize the filing by providing the required signature within the deadline set by the administrative justice code following a formal invitation to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Departmental Council Decision Annulment Dismissed for Unsigned Petition: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the initial petition was not signed, and the requester failed to regularize the filing by providing the required signature within the deadline set by the administrative justice code following a formal invitation to do so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request.
Cited as the basis for the President of the Chamber to reject the request by order due to manifest inadmissibility.
Cited as the provision requiring the signature which the appellant failed to comply with, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure ne lui accordé qu'une remise partielle à concurrence de la somme de 1 146 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active, laissant à sa charge la somme de 458,40 euros.
Vu :
- la lettre d'invitation de régularisation de requête au regard des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative du 10 juin 2022 adressée à Mme A ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. "
2. La requête de Mme A adressée au tribunal n'est pas signée. La requérante a eu connaissance le 15 juin 2022 du pli postal contenant la mise en demeure du 10 juin 2022 l'invitant à signer sa requête conformément à l'article R. 431-4 du code de justice administrative. Mme A n'a pas renvoyé au greffe du tribunal, dans le délai de trente qui lui était imparti, sa requête signée. Par suite, faute d'avoir donné suite à la mise en demeure de régulariser la requête par sa signature, sa requête est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée, pour information, au département de l'Eure et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure.
Fait à Rouen, le 18 août 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY