Hospital Fee Payment Annulment Dismissed for Lack of Claim Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a payment notice for outstanding hospital fees after the hospital later cancelled the debt due to the litigant's personal situation. Because the administrative tribunal invited the litigant to expressly confirm the maintenance of their claims pursuant to article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and the litigant failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period following notification, the court summarily dismissed the case, deeming the litigant to have withdrawn their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Fee Payment Annulment Dismissed for Lack of Claim Confirmation: Because the administrative tribunal invited the litigant to expressly confirm the maintenance of their claims pursuant to article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and the litigant failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period following notification, the court summarily dismissed the case, deeming the litigant to have withdrawn their claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be formally noted.
Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm maintaining their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 6 juillet 2022 à la demande du centre hospitalier de Flers pour le recouvrement d'une somme de 194,76 euros correspondant au montant des frais de séjour restant à sa charge.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le centre hospitalier de Flers indique que, compte tenu de la situation personnelle de la requérante, le titre en litige a été annulé.
Par un courrier du 25 août 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 25 août 2023, mise à disposition de la requérante sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à Mme A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. Mme A est réputée avoir, à défaut de consultation, pris connaissance de cette lettre à l'expiration d'un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Flers.
Fait à Caen, le 5 décembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis