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2202031 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Favorable Decision on Benefit Overpayment Remission

Numéro de cause 2202031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund that granted only a partial remission of a housing benefit overpayment debt, arguing the entire debt should be forgiven due to his son's schooling. The administrative court determined that a subsequent, final decision by the amicable appeal commission of the fund had fully granted the requested remission, thereby making the initial request for annulment moot and leading to an order stating there was no need to rule on the substance of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Favorable Decision on Benefit Overpayment Remission: The administrative court determined that a subsequent, final decision by the amicable appeal commission of the fund had fully granted the requested remission, thereby making the initial request for annulment moot and leading to an order stating there was no need to rule on the substance of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale procédure en annulation demande partielle suspension du droit à l'indemnité perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the designated magistrate's power to issue an order declaring that there is no need to rule on the application.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, stating that there is no need to rule on the application.
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2306446
Mootness of Debt Remission Request Following Cancellation of Underlying Overpayment Decision
2404680
Mootness of Claim for Waiver of Benefit Overpayment Recovery
2501947
Claim Moot Due to Debt Remission Following Benefit Overpayment Review
2202625
Claimant v. Family Allowance Fund: Mootness Due to Full Debt Remission
2204189
Mootness of Administrative Decision After Full Remission in Benefits Overpayment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the designated magistrate's power to issue an order declaring that there is no need to rule on the application.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, stating that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 26 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur de 288,61 euros de sa dette concernant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 577,22 euros pour la période du 1er août au 30 novembre 2021, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.

Il soutient que son fils est scolarisé en école maternelle, ce qui ne justifie pas l'indu qui lui est réclamé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu'il a été fait droit à la demande du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. M. A, né en 1987, est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement. Le 26 novembre 2021, un indu d'un montant de 577,22 euros lui a été réclamé pour la période du 1er août au 30 novembre 2021. Le 6 décembre 2021, il a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Le 11 février 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a accordé une remise partielle à hauteur de 288,61 euros. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.

3. Par une décision en date du 9 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a annulé la décision attaquée et a accordé au requérant la remise totale de sa dette de 577,22 euros. Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 22 avril 2024.

Le magistrat désigné,

G. NAUD

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,