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2202030 Généré par l'IA

Agent Withdrawal of Appeal in Revaluation Dispute

Numéro de cause 2202030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agent contesting the index granted during the January 1, 2022, revaluation for Category C agents filed a request that was subsequently withdrawn via a memorandum submitted on September 5, 2023. Pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge settlements, the court issued an order giving formal notice of the straightforward and unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agent Withdrawal of Appeal in Revaluation Dispute: Pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge settlements, the court issued an order giving formal notice of the straightforward and unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige mandataire réserve de réévaluation révocation de transfert patrimonial offre sous réserve de retrait retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Article cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2200667
Administrative Agent v. Implicit Rejection of New Indexation Bonus Request
470333
Commercial Entity Withdrawal from Challenge to Energy Rate Revaluation
2200350
Agent's Claim for Retroactive Professional Indemnity Reclassification Denied
2100826
Claimant Deemed to Have Withdrawn Action Following Failure to Respond to Formal Notice
18-20593
Real Estate Investment Company Appeal Withdrawal in Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Article cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A B conteste l'indice qui lui a été attribué à l'occasion de la revalorisation des indices des agents de catégorie C, mise en application au 1er janvier 2022.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

O. NIZET