Detainee Transfer Refusal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of the Minister of Justice's decision refusing his transfer between correctional facilities, leading the Administrative Tribunal of Amiens to rule on its own jurisdiction based on the location of the decision-maker. The court reasoned that decisions regarding a detainee's change of assignment, made by the Minister of Justice who is based in Paris, fall under the general rule of territorial jurisdiction outlined in the Code of Administrative Justice, meaning jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Paris, thus the Amiens Tribunal ordered the case file to be transmitted to the competent Paris Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Detainee Transfer Refusal Jurisdiction Dispute: The court reasoned that decisions regarding a detainee's change of assignment, made by the Minister of Justice who is based in Paris, fall under the general rule of territorial jurisdiction outlined in the Code of Administrative Justice, meaning jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Paris, thus the Amiens Tribunal ordered the case file to be transmitted to the competent Paris Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, ordering the transfer of the case file.
This provision is cited in the reasoning as the basis for the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction (Article 1).
This provision establishes the rule of territorial competence, which determined that the Paris Administrative Tribunal, not Amiens, was competent, leading to the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé son transfert à la maison centrale de Poissy ou au centre de détention de Val-de-Reuil et a maintenu son affectation au centre pénitentiaire de Liancourt.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale,
- le code pénitentiaire,
- le code de justice administrative.
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à Mme Galle, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".
2. M. B conteste la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé son transfert à la maison centrale de Poissy ou au centre de détention de Val-de-Reuil.
3. La décision par laquelle l'autorité administrative statue, sur le fondement des articles D 82 et suivants du code de procédure pénale, repris aux articles D 211-25 et suivants du code pénitentiaire depuis le 1er mai 2022, sur une demande de changement d'affectation présentée par un détenu n'entre pas dans le champ d'application des articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative qui déterminent limitativement les exceptions à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions précitées de l'article R. 312-1 du même code.
4. La décision contestée a été prise par le ministre de la justice, ayant son siège à Paris. Par suite, la requête ressortit, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, non à la compétence du tribunal administratif d'Amiens, mais à celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Amiens, le 30 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.