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2202029 Généré par l'IA

Petitioner v. Penitentiary Administration Regarding Index Rating Dispute

Numéro de cause 2202029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued the penitentiary administration concerning a dispute over the index rating listed on her pay slips from January 2017 to August 2018, claiming the index was incorrectly lower than what her career statement indicated, resulting in a financial discrepancy. The court dismissed the request because the filing lacked sufficient legal grounds or supporting details necessary for the judge to assess the merits of the claim, leading to the rejection of the petition pursuant to the relevant article of the administrative justice code concerning manifestly ill-founded requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner v. Penitentiary Administration Regarding Index Rating Dispute: The court dismissed the request because the filing lacked sufficient legal grounds or supporting details necessary for the judge to assess the merits of the claim, leading to the rejection of the petition pursuant to the relevant article of the administrative justice code concerning manifestly ill-founded requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice production de créance administration des finances e-justice droit pénitentiaire dénonciation pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the dismissal of the request because it lacked sufficient legal grounds.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main operative order, dismissing the claim.
Généré par l'IA
2308891
Claimant v. Interregional Director of Penitentiary Services (Penitentiary Charges Indemnity)
2400568
Petition for Document Production Against Penitentiary Administration Dismissed for Procedural Defect
2407234
Claimant v. Administration Regarding Pay Slip Grade Modifications
2103543
Prisoner Salary Arrears Calculation Dispute
2206523
Prison Official Seniority Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main operative order, dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the dismissal of the request because it lacked sufficient legal grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 31 mars 2022, Mme A B a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose à son employeur, l'administration pénitentiaire et portant sur l'indice majoré sur ses fiches de paie pour les mois de janvier 2017 à août 2018.

Elle soutient que ses fiches de paie mentionnent l'indice 585 en lieu et place de l'indice 589, comme il est stipulé sur son relevé de carrière. Cette différence de quatre points par mois - la valeur du point étant de 4,6860 euros - a des conséquences sur le salaire brut et les autres éléments figurant sur sa fiche de paie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2.Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3.Mme B demande l'intervention du tribunal pour l'aide à résoudre un litige l'opposant à son employeur, l'administration pénitentiaire et relatif au montant de l'indice qui est mentionné sur ses fiches de paie au titre de la période comprise entre les mois Toutefois la requête de Mme B est dépourvue de moyens de droit suffisants permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que sa requête, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la justice, garde des sceaux.

Fait à Nice, le 28 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.