Failure to Produce Contested Administrative Act Renders Petition Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a family allowance fund decision imposing a repayment obligation for an employment benefit overpayment, but despite being formally requested by the court to provide the contested decision pursuant to administrative justice code provisions, the litigant only submitted a general correspondence letter and failed to regularize the filing. Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible because the required copy of the challenged administrative act was missing, leading to the rejection of the request via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Produce Contested Administrative Act Renders Petition Inadmissible: Consequently, the court ruled that the petition was manifestly inadmissible because the required copy of the challenged administrative act was missing, leading to the rejection of the request via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicant's claim, constituting the final dispositive order.
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests via order.
This article, cited in the reasoning for demanding regularization (which failed), establishes the requirement to attach the contested decision, leading to the rejection under Art. R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu de prime d'activité.
Par une lettre du 20 avril 2022, M. A a été invité, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
3.. En dépit d'une invitation à produire la décision dont il demande l'annulation adressée par le greffe du tribunal le 20 avril 2022, le requérant s'est borné à produire un courrier de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, sans produire la décision qu'il attaque. Dans ces conditions, en l'absence de la décision attaquée, la requête présentée par M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juin 2024.
Le président,
Signé
G. FEDI
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.
N°2202029