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2202029 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Dismissed for Untimely Administrative Claim

Numéro de cause 2202029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a supplementary income tax and social contribution assessment for the year 2016, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the prerequisite administrative claim, filed on June 7, 2021, was filed after the statutory deadline of December 31 of the second year following the assessment's collection notice, which occurred on July 31, 2017, justifying rejection under the applicable provisions for manifest inadmissibility in administrative judicial procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 196-1 du livre des procédures fiscales; Tax Assessment Annulment Dismissed for Untimely Administrative Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu dépôt tardif procédure fiscale recours en annulation en droit de l'Union délai légal créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The application was rejected based on this provision because it was manifestly inadmissible due to the late filing of the prior claim.
Art. R. 196-1 du livre des procédures fiscales
This article established the time limit that was exceeded by the prior administrative claim, leading to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2203814
Tax Assessment Annulment Claim Dismissed as Untimely
2401081
Taxpayer's Property Tax Assessment Challenge Dismissed for Untimely Administrative Claim
22PA05236
Tax Assessment Reduction Appeal Dismissed Due to Untimely Administrative Claim
2402683
Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim
24TL02989
Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed for Untimely Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The application was rejected based on this provision because it was manifestly inadmissible due to the late filing of the prior claim.

Art. R. 196-1 du livre des procédures fiscales

This article established the time limit that was exceeded by the prior administrative claim, leading to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ".

3. Il résulte de l'instruction que la réclamation préalable de M. B tendant au dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2016 a été introduite le 7 juin 2021, soit postérieurement à l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, les impositions supplémentaires ayant été mises en recouvrement le 31 juillet 2017. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste à raison de la tardiveté de la réclamation préalable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,