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2202028 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal in Hospital Reassignment Case

Numéro de cause 2202028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review to annul the decision of a hospital center refusing her reassignment on health grounds and requested an order compelling the hospital to reconsider her situation, alongside costs. The court, noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of her appeal, ruled by formally acknowledging the withdrawal and consequently rejected the hospital's counterclaim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented further questions for judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Appeal in Hospital Reassignment Case: The court, noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of her appeal, ruled by formally acknowledging the withdrawal and consequently rejected the hospital's counterclaim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter no longer presented further questions for judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif décisions en matière médicale retrait de la requête décisions portant réaffectation ou mutation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
The court rejects the respondent's claims for costs based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court exercised its power to rule on the withdrawal via this article.
Article 1er
The court grants note of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2101770
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital Reassignment Order
2103570
Claimant's Withdrawal of Action Against University Hospital Reassignment Order
2204117
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Employee Exclusion
465443
Withdrawal of Appeal in Health Agency Authorization Case
2102349
Hospital Decision Annulment Refused Due to Applicant's Failure to Confirm Continuation of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants note of the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejects the respondent's claims for costs based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court exercised its power to rule on the withdrawal via this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 5 juillet 2022 et le 20 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Pontier demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le centre hospitalier de Nîmes a refusé son reclassement pour raison de santé ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Nîmes le réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Nîmes la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le centre hospitalier de Nîmes, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête n°2202028.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête n°2202028. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme réclamée par le centre hospitalier de Nîmes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202028 de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Nîmes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 5 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.