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2202028 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal After Municipality Provides Documents

Numéro de cause 2202028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of a request for administrative documents from a municipality and to compel their communication, but subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing the appeal because the municipality had furnished the requested documents. The Tribunal, in accordance with procedural rules permitting the recording of unqualified withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's voluntary dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Applicant Withdraws Appeal After Municipality Provides Documents: The Tribunal, in accordance with procedural rules permitting the recording of unqualified withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's voluntary dismissal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la requête désistement règles procédurales demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant formal notice of withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2401876
Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Administrative Documents
2301415
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Municipal Documents
2505474
Withdrawal of Judicial Review Over Municipal File Management
2406656
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2404515
Applicant Withdraws Annulment Request Against Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. B A, représenté par Arvis Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint Gilles a confirmé le rejet de sa demande du 12 novembre 2021 tendant à la communication de divers documents administratifs ;

2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Gilles de communiquer les documents sollicités dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Gilles qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, la commune ayant communiqué les documents demandés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Gilles.

Fait à Caen, le 5 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Lapersonne