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2202028 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Partial Debt Remission Decision

Numéro de cause 2202028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the family allowance fund (CAF) granting only a partial debt remission of €556.41 against a total personal housing allowance debt of €1,182.82. However, the petitioner subsequently filed an act confirming a pure and simple withdrawal of the initial request. Based on the relevant administrative justice code, the court issued an order, exercising its authority to formally note the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Partial Debt Remission Decision: However, the petitioner subsequently filed an act confirming a pure and simple withdrawal of the initial request. Based on the relevant administrative justice code, the court issued an order, exercising its authority to formally note the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle retrait de la décision administrative décision partielle allocation familiale opposition au commandement de payer révocation de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2304937
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Debt Remission
2400031
Withdrawal of Appeal Regarding Partial Debt Remission Decision
2307426
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Debt Remission Decision
2319274
Withdrawal of Request for Annulment of Debt Remission Decision
2303275
Withdrawal of Appeal Following Debt Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine lui a accordé une remise partielle de dette de 556,41 euros d'aide personnelle au logement sur un montant de 1 182,82 euros

Par un acte, enregistré le 15 novembre 2022, Mme B A se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 28 novembre 2022.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.