Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202026 Généré par l'IA

Applicant v. Judicial Authority (Mootness due to Subsequent Decision)

Numéro de cause 2202026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of a judicial authority's decision from December 15, 2021, which definitively classified their service-related accident file; however, the court issued an order concluding there was no longer a need to rule because a subsequent decision dated March 18, 2022, implicitly revoked the contested decision by establishing a new consolidation date for the applicant's condition with residual effects, thus rendering the original grounds for the application moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Judicial Authority (Mootness due to Subsequent Decision): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motif de révision règle de consolidation nouvelle demande réexamen d'une décision antérieure demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning (point 1), authorizes the court president to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article dictates the main dispositive action: declaring that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2411799
Judicial Review Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2407116
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Grant of Priority Housing
2112953
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision
1903024
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Commission Decision
2201783
Mootness of Judicial Review Following Administrative Remedy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the main dispositive action: declaring that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning (point 1), authorizes the court president to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 15 décembre 2021 par laquelle les chefs de cour près la cour d'appel de Rennes ont classé définitivement son dossier d'accident de service.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le ministre de la justice conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande de M. A par une décision du 18 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 18 mars 2022, postérieure à la date d'introduction de la requête, les chefs de cour près la cour d'appel de Rennes ont rapporté la décision du 15 décembre 2021 et fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. A au 30 août 2021 avec séquelles. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nantes, le 16 mai 2025.

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,