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2202026 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Firefighter Termination Challenge

Numéro de cause 2202026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a decision by the head of the departmental fire and rescue service to terminate their volunteer firefighter engagement, but subsequently filed an act officially withdrawing their entire claim. The court, applying the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the petitioner's voluntary and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Firefighter Termination Challenge: The court, applying the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the petitioner's voluntary and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement cessation définitive des fonctions retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles recours contre des décisions administratives retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the administrative court to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of Mr. A's application (désistement).
Généré par l'IA
2500213
Petitioner's Withdrawal Renders Moot Appeal of Firefighter Suspension
2106399
Firefighter's Exclusion Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
2201311
Withdrawal of Claim for Firefighter Allowance
2103673
Firefighter Termination Appeal Dismissal
2105183
Firefighter Termination Appeal Dismissed for Procedural and Factual Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the administrative court to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of Mr. A's application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 septembre 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Pau, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis le dossier de la requête M. B A.

Par cette requête, enregistrée le 8 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, M. B A conteste l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gers a mis fin à son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire à compter du 9 juin 2022.

Par un acte, enregistré le 29 septembre 2022, M. A déclare annuler sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, le président du conseil d'administration du SDIS du Gers demande au tribunal de mettre un terme à la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().

2. Par un acte, enregistré le 29 septembre 2022, M. A qui déclare vouloir annuler sa requête doit être regardé comme se désistant de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er r : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours du Gers.

Fait à Pau, le 31 octobre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,