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2202025 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Hospital Center

Numéro de cause 2202025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity initially sought payment of €230,610 plus interest from a hospital center for unduly invoiced amounts. Subsequently, the claimant filed a notice of withdrawal from both the proceedings and the action, which the hospital center accepted. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Hospital Center: Subsequently, the claimant filed a notice of withdrawal from both the proceedings and the action, which the hospital center accepted. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en paiement responsabilité hospitalière frais médicaux soustraction de cotisations d'assurance avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CHBS le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings and the action by the applicant.
Généré par l'IA
2401367
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2302023
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2302013
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2108604
Withdrawal of Administrative Case Against Hospital Center
2211082
Hospital Liability Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of proceedings.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings and the action by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, l'Unéo, représentée par Me de Monsembernard, de la Selas KGA Avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Bretagne Sud (CHBS) - Groupe Hospitalier Bretagne Sud Lorient (Site de Kerlivio) à lui verser la somme de 230 610 euros au titre de la récupération de montants indument facturés, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2019 et de la capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 nouveau du code civil ;

2°) de mettre à la charge du CHBS le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, l'Unéo s'est désistée de son instance et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, le CHBS déclare accepter le désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la requérante s'est désistée de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'Unéo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Unéo et au centre hospitalier Bretagne Sud.

Fait à Rennes, le 16 avril 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.