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2202025 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Driving License Review Request

Numéro de cause 2202025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision postponing their driving license examination, but subsequently filed a submission confirming their pure and simple withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal granted the withdrawal, citing the provision in the Administrative Justice Code allowing the court president to formally acknowledge such renunciations via order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Driving License Review Request: The Administrative Tribunal granted the withdrawal, citing the provision in the Administrative Justice Code allowing the court president to formally acknowledge such renunciations via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision course de contrôle retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2207162
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Driving License Refusal
2406824
Driving License Revocation and Implicit Withdrawal of Judicial Review
2502424
Petitioner Withdraws Driving License Invalidation Review Request
2302227
Driving License Invalidation and Deemed Withdrawal of Review Request
2400420
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle il a été ajourné à l'examen de permis de conduire.

Vu le mémoire enregistré le 15 mars 2022 par lequel M. A se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Le désistement de la requête de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 29 décembre 202La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2202025