Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a family allowance fund's decision refusing a waiver of an active solidarity income debt of €3,321.66 and requested the total gracious remission of this debt, but subsequently filed a memorandum on August 22, 2025, declaring an unqualified and absolute withdrawal of the entire claim. Consequently, the court, referencing the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal of the petition as the request was straightforward and uncontested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision: Consequently, the court, referencing the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal of the petition as the request was straightforward and uncontested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal (désistement) of the request based on this article.
The operative order gives formal notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 3321,66 euros ;
2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré 30 janvier 2024, le département de l'Oise conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 août 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions en annulation. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Département de l'Oise.
Fait à Amiens, le 29 août 2025.
La présidente,
signé
F. DEMURGER
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.