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2202023 Généré par l'IA

SJSC v. State: Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Numéro de cause 2202023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company filed a request seeking the reimbursement of a €32,000 Value Added Tax credit and costs against the State, to which the regional director of public finance responded by arguing there was no need to rule on the matter. Subsequently, the company filed an act stating it withdrew its request, which the court deemed a simple and unopposed withdrawal, leading the tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; SJSC v. State: Withdrawal of VAT Reimbursement Claim: Subsequently, the company filed an act stating it withdrew its request, which the court deemed a simple and unopposed withdrawal, leading the tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée sociétés anonymes remboursement de frais fiction de retrait autorité fiscale finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the action.
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2400701
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2102235
Simplified Stock Company v. Tax Authority (VAT Reimbursement Withdrawal)
2201980
Simplified Joint-Stock Company v. Departmental Director of Public Finances (Withdrawal of Claim)
2500839
Simplified Joint-Stock Company VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2217442
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société par actions simplifiée Etudeclat, représentée par Me Berrettoni, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 32 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, la société par actions simplifiée Etudeclat, représentée par Me Berrettoni, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, la société par actions simplifiée Etudeclat déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée Etudeclat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Etudeclat et au directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 27 octobre 2022.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière