Withdrawal of Proceedings Regarding Index-Linked Bonus Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated proceedings seeking the annulment of a hospital director's decision refusing the grant of a new index-linked bonus (NBI), payment of associated arrears, an order compelling the recognition of this right under penalty, and reimbursement of legal costs. Subsequently, the applicant formally withdrew their claim entirely, leading the Administrative Tribunal to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the simple and unconditional withdrawal of the proceedings must be formally acknowledged by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Proceedings Regarding Index-Linked Bonus Refusal: Subsequently, the applicant formally withdrew their claim entirely, leading the Administrative Tribunal to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the simple and unconditional withdrawal of the proceedings must be formally acknowledged by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes giving note of the withdrawal of the case.
This article provides the legal basis for the President to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 19 juillet 2022 la présidente du Tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal administratif de Toulon la requête enregistrée à son greffe le 12 juillet 2022 par Mme A B, représentée par Me Ouaissi.
Par cette requête, désormais enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Toulon le 19 juillet 2022 sous le n° 2202022, celle-ci demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Hyères a refusé de l'admettre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
2°) de condamner ledit centre hospitalier à lui payer la somme de 4 544,61 euros à ce titre ou, subsidiairement, la somme de 3 047,54 euros ;
3°) de lui enjoindre de prendre une décision lui reconnaissant ce droit sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un mois ;
4°) de condamner ledit centre hospitalier à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.
Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, la requérante, représentée par Me Ouaissi, déclare se désister de l'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, la requérante s'est désistée de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulon, le 28 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.