Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order obligating them to leave French territory, refusing voluntary departure, setting a destination country, and imposing a thirty-six-month entry ban, while also requesting an interim residence permit and costs. Subsequently, the applicant submitted a pure and simple withdrawal of their entire claim. The court ruled, based on procedural regulations allowing the designated magistrate to record withdrawals by order, that the withdrawal was valid and formally acknowledged the applicant's desistance from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Deportation Order: Subsequently, the applicant submitted a pure and simple withdrawal of their entire claim. The court ruled, based on procedural regulations allowing the designated magistrate to record withdrawals by order, that the withdrawal was valid and formally acknowledged the applicant's desistance from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.
This provision is cited implicitly as the legal basis allowing the designated magistrate to formally accept the withdrawal by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 à 17 heures 55, M. C B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel s'engage, dans cette hypothèse, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat correspondant à la mission au titre de l'aide juridictionnelle.
Par une lettre enregistrée le 18 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en cas de placement en rétention : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; ()".
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de
Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 19 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
A. A
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.