Overpayment Reimbursement Dispute Mooted by Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a payment enforcement order from the employment office demanding reimbursement of €904.85 for an exceptional aid overpayment from November 2020. The employment office subsequently informed the court that it had canceled the contested enforcement order and recorded the overpayment as a non-recoverable debt, leading the designated first counselor to rule that the matter was moot because the applicant had received satisfaction, thus ordering that there was no longer any need to rule on the individual's request under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5426-8-3 du code du travail, Article 1er, 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, Article 2; Overpayment Reimbursement Dispute Mooted by Cancellation: The employment office subsequently informed the court that it had canceled the contested enforcement order and recorded the overpayment as a non-recoverable debt, leading the designated first counselor to rule that the matter was moot because the applicant had received satisfaction, thus ordering that there was no longer any need to rule on the individual's request under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request, based on the reasoning leading to this order.
This provision authorized the designated magistrate to rule by order.
This specific sub-paragraph of Article R. 222-1 provided the basis for concluding that the case was moot.
This article outlines the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte, signifiée le 25 mars 2022, par laquelle Pôle emploi poursuit le remboursement de la somme de 904,85 euros au titre d'un indu d'aide exceptionnelle pour les permittents pour le mois de novembre 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 5426-8-3 du code du travail : " Pôle emploi est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 ".
3. Pôle emploi indique dans ses écritures procéder à l'" annulation " de la contrainte litigieuse émise à l'encontre de Mme B et précise que le trop-perçu a été admis en " non-valeur " par décision du 26 avril 2022, ce dont il est justifié par la fiche historique de l'intéressée. La requérante, qui n'a pas fait d'observation en réponse aux écritures de Pôle emploi, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et Pôle emploi.
Fait à Rennes, le 11 avril 2023.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.