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2202021 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Proceedings Against Hospital Director's Decision

Numéro de cause 2202021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought judicial review to annul a hospital director's decision refusing the grant of a new indexation bonus, requested payment for arrears of this bonus, and sought an order to grant the right under penalty, along with costs; however, the court noted that the petitioner formally lodged an unqualified withdrawal of the proceedings, leading the administrative tribunal to grant acknowledgment of this withdrawal under the provisions of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Proceedings Against Hospital Director's Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel droit de rétractation procédure directrice retrait de la demande de révision décisions en matière médicale classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2206908
Hospital Director's Decision Review Withdrawal
2103030
Claimant Deemed to Have Withdrawn Judicial Review Claim for Non-Response
2302526
Withdrawal of Judicial Review of Hospital Decision on Risk Allowance
2202322
Withdrawal of Judicial Review Claim and Allocation of Costs
2100476
Claimant Withdraws Judicial Review Over University Hospital Bonus Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 juillet 2022 la présidente du Tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal administratif de Toulon la requête enregistrée à son greffe le 12 juillet 2022 par Mme B A, représentée par Me Ouaissi.

Par cette requête, désormais enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Toulon le 19 juillet 2022 sous le n° 2202021, celle-ci demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Hyères a refusé de l'admettre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) de condamner ledit centre hospitalier à lui payer la somme de 4 544,61 euros à ce titre ou, subsidiairement, la somme de 3 047,54 euros ;

3°) de lui enjoindre de prendre une décision lui reconnaissant ce droit sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un mois ;

4°) de condamner ledit centre hospitalier à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.

Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, la requérante, représentée par Me Ouaissi, déclare se désister de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, la requérante s'est désistée de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulon, le 28 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.