Taxpayer's Claim for Vacant Housing Tax Cancellation Rendered Moot by Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking the cancellation of a vacant housing tax assessment for the year 2021 concerning a property in Saint-Denis. The Director of Departmental Public Finances subsequently issued a decision on September 1, 2022, granting the requested tax relief, thereby making the initial claim moot. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the substance of the taxpayer's original petition because the administration had already satisfied the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Claim for Vacant Housing Tax Cancellation Rendered Moot by Administrative Decision: The Director of Departmental Public Finances subsequently issued a decision on September 1, 2022, granting the requested tax relief, thereby making the initial claim moot. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the substance of the taxpayer's original petition because the administration had already satisfied the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the merits of the application.
This article grants the president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2022, Mme B A demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de son bien immobilier situé au 2 rue Pinel à Saint-Denis.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que par une décision du 1er septembre 2022 l'administration a fait droit à la demande susvisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 1er septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a procédé au dégrèvement de la somme de 360 euros en litige. Dès lors, les conclusions tendant à la décharge de l'imposition contestée sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 20 septembre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.