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2202020 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Reassignment Claim

Numéro de cause 2202020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested that the State issue a new reassignment order with a start date of June 3, 2019, following a reconfiguration of their position. Subsequently, the individual filed a motion to withdraw their entire claim unconditionally. Citing the provision in the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings by order, the court accepted the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Reassignment Claim: Subsequently, the individual filed a motion to withdraw their entire claim unconditionally. Citing the provision in the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings by order, the court accepted the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétrocession de créance retrait de la décision administrative état requis retrait des conclusions civiles mise au statut provisoire demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222.1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis empowering the designated judge to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly orders to record the withdrawal of the claim in this article.
Généré par l'IA
2101033
Withdrawal of Petition Regarding Reassignment Order and Appeal
2101445
Withdrawal of Claim Regarding Hospital Practitioner Reassignment
2403421
Withdrawal of Administrative Challenge Granted
2301926
Withdrawal of Administrative Appeal Confirmed by Order
2403275
Withdrawal of Appeal Following Grant of Reassignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to record the withdrawal of the claim in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis empowering the designated judge to issue an order recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, M. A B demande au tribunal de condamner l'Etat à établir un nouvel arrêté de changement d'affectation avec pour date de prise de poste le 3 juin 2019, à la suite de la reconfiguration de son poste.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er juillet 2021, le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 5 mai 2023.

Le magistrat désigné,

T. Grondin

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.