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2202019 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim

Numéro de cause 2202019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal formally acknowledged the unconditional withdrawal of the claim filed by the petitioners, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment panels to issue an order noting such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Claim: 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment panels to issue an order noting such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision réclamation administrative classement de la procédure renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court grants acknowledgment of the withdrawal of the request.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
Généré par l'IA
472159
Acceptance of Unqualified Withdrawal of Proceedings
2201017
Withdrawal of Administrative Appeal Accepted
2500696
Withdrawal of Administrative Petition Acknowledged
2106463
Claimants' Withdrawal of Damages Claim Acknowledged by Court
2403508
Acceptance of Unqualified Withdrawal of Administrative Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by ordinance.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme C A et B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C A et B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A et B et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 4 mai 2023.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.