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2202019 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appeal

Numéro de cause 2202019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their residence permit application by the prefect and requested an order compelling the prefect to issue the permit and pay legal costs. The administrative court, referencing the rule allowing the administrative tribunal president to formally note withdrawals, ruled that since the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim via a filing on March 28, 2023, the court would simply give formal acknowledgment of this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appeal: The administrative court, referencing the rule allowing the administrative tribunal president to formally note withdrawals, ruled that since the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim via a filing on March 28, 2023, the court would simply give formal acknowledgment of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête production de créance retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to record the withdrawal of proceedings.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2401457
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge
2403333
Withdrawal of Residence Permit Appeal
2303243
Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Residence Permit Request
2206667
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
2306765
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to record the withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 10 septembre 2022 et le 15 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejeté née du silence gardé par la préfète des Landes sur sa demande de carte de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer le titre de séjour demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la préfète des Landes conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;() ".

2. Par un acte, enregistré le 28 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète des Landes.

Fait à Pau, le 14 avril 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,

N° 21015612