Gendarme v. Minister of the Interior (Case Transfer)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA gendarme sought annulment of the Minister of the Interior's decision rejecting his mandatory administrative appeal against his non-inclusion on the 2022 promotion roster for the grade of maréchal des logis chef, also requesting an order for inscription, recalculation of rights, and payment of legal costs. The administrative court in Toulon, finding that the seat of the administrative authority that issued the contested decision was located within the jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal, issued an order transferring the applicant's case to the Administrative Tribunal of Marseille pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 312-12, Article R. 351-3 alinéa 1er; Gendarme v. Minister of the Interior (Case Transfer): The administrative court in Toulon, finding that the seat of the administrative authority that issued the contested decision was located within the jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal, issued an order transferring the applicant's case to the Administrative Tribunal of Marseille pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
This procedural article is listed among those considered by the Tribunal, contextually supporting the decision to transfer the case.
This procedural article is listed among those considered by the Tribunal, contextually supporting the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022 M. A B, gendarme, représenté par Me Marcel, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 1er décembre 2021 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2022 en tant qu'il n'est pas inscrit pour l'accès au grade de maréchal des logis chef ;
2°) d'enjoindre audit ministre de l'inscrire sous un mois et 100 euros par jour de retard et de reconstituer ses droits à l'avancement et à retraite ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la délégation de la présidente du Tribunal.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1er.
Considérant ce qui suit :
1. L'auteur de la décision attaquée a son siège au 171 avenue de Toulon à Marseille 10e.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Marseille, à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulon, le 21 octobre 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT