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2202018 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Case

Numéro de cause 2202018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order requiring their departure from French territory and requested a residency permit, but the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Bar-le-Duc, Meuse, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nancy according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning disputes related to police powers decisions and the defined territorial limits of administrative courts. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Case: administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () ".

Mots-clés

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incompétence ratione loci décision préfectorale de renvoi expulsion pénale déplacement disciplinaire requête en autorisation d'exécution - Compétence autorisation de police

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges
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2227145
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2411001
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2309535
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
2502085
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order
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Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. A B, représenté par la SCP A. Levi et L. Cyferman demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

La requête de M. B a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges

relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités

administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () ".

3. Il ressort des écritures du requérant que celui-ci déclare être domicilié dans la commune de Bar-le-Duc, dans le département de la Meuse. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif de Nancy. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Nancy.

D E C I D E :

Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Marne et au président du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 octobre 202Le président du Tribunal,

Signé

A. POUJADE