Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Compensation Scheme
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a municipal council's deliberation that implemented a new compensation scheme while maintaining the payment of a specific allowance for agents on long-term sick leave. However, the prefect subsequently filed an official act declaring a full and unconditional withdrawal of the request. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the prefect's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Compensation Scheme: However, the prefect subsequently filed an official act declaring a full and unconditional withdrawal of the request. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the prefect's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the power to give effect to withdrawals (désistements) by order.
This order explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal l'annulation de la délibération du 30 septembre 2021 du conseil municipal de la commune de Saint Quentin de Baron adoptant la mise en place du RIFSEEP en tant qu'elle maintient le versement de l'IFSE pour les agents placés en congés de longue maladie ou de longue durée.
Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022 la préfète de la Gironde, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022 la préfète de la Gironde a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de la Gironde.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Gironde et à la commune de Saint Quentin de Baron.
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 202La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme.
La greffière