Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Regularize Filing with Prior Administrative Decision Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation for alleged prejudice suffered due to working conditions at a specialized care home, but the Administrative Tribunal of Lyon dismissed the petition as inadmissible because the claimant failed to regularize the filing by providing evidence of a prior administrative decision regarding her claim for payment, as required by Article R. 421-1 of the Administrative Justice Code, despite receiving a request for regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Regularize Filing with Prior Administrative Decision Proof: 421-1 of the Administrative Justice Code, despite receiving a request for regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the request.
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Cited as the ground for declaring the request inadmissible due to lack of prior administrative decision on the claim for payment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme B A demande l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des conditions d'exercice de ses fonctions à la maison d'accueil spécialisée Les 4 Vents (Saint-Chamond).
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie d'un recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal et dont elle a accusé réception le 26 mars 2022, Mme A n'a pas produit de décision prise par l'administration sur une demande de sa part tendant au versement de l'indemnité qu'elle sollicite sans d'ailleurs la chiffrer, ni justifié du dépôt d'une telle réclamation. Dans ces conditions et faute pour la requérante d'avoir régularisé sa demande au regard des exigences de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A n'est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 15 mars 2024.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier