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2202015 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding ISS Indemnity

Numéro de cause 2202015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their claim for a specific service indemnity (ISS) for the year 2020, arguing that a subsequent decree modifying the indemnity scheme could not apply retroactively, and also sought late payment interest and legal costs. However, the administrative court issued an order granting the litigant's subsequent pure and simple withdrawal from the proceedings, thereby terminating the case without ruling on the merits of the initial claims or the defense arguments.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding ISS Indemnity: However, the administrative court issued an order granting the litigant's subsequent pure and simple withdrawal from the proceedings, thereby terminating the case without ruling on the merits of the initial claims or the defense arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État retrait de la requête frais administratifs examen sur le fond indemnité pour changement d'occupation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal from the proceedings by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal from the proceedings.
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2400401
Claimant Withdraws Judicial Review and Reimbursement Opposition
2407463
Withdrawal of Judicial Review and Damages Claim
2200942
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Concerning Service Accident Classification and Cost Reimbursement Denial
2207147
Claimant's Withdrawal of Judicial Review After Allowance Modification
2411204
Withdrawal of Judicial Review Claims and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal from the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 2022 et 4 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Loum, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020 ;

2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 300 euros au titre des intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ainsi que les dispositions du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, dès lors que le décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique ne pouvait s'appliquer aux versements de l'ISS due au titre de l'année 2020 ;

- la décision lui a causé un préjudice financier, dès lors, d'une part, que l'indemnité lui a été versée en retard, d'autre part, que l'indemnité ne prend pas en compte l'augmentation des prix à la consommation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Amiens, le 7 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.