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2202014 Généré par l'IA

Voluntary Discontinuance of Demolition Permit Challenge

Numéro de cause 2202014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought the annulment of a municipal decree granting a building permit for demolition, elevation, and development of residential and office space submitted a formal notice of withdrawal from their case, leading the administrative tribunal to issue an order granting notice of the voluntary discontinuance of the proceedings and action by the plaintiffs, and consequently rejecting the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice code article, as the withdrawal rendered the substantive issue moot.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Discontinuance of Demolition Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de démolir recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis renonciation à l'expropriation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Used to reject the claim for costs presented by the defendant society Nobilé.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
Used to officially record the withdrawal of the claim by the plaintiffs.
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2402057
Withdrawal of Challenge to Demolition Permit
2200326
Discontinuance of Demolition Permit Challenge and Cost Award Decision
2105849
Withdrawal of Claim for Annulment of Demolition Permit
2003027
Association and Individual Withdraw Demolition Permit Challenge; Costs Denied
2208755
Withdrawal of Petition for Annulment of Demolition Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to officially record the withdrawal of the claim by the plaintiffs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to reject the claim for costs presented by the defendant society Nobilé.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme D C et M. A B, représentés par Me Bourié, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le maire de Bordeaux a accordé à la société Nobilé un permis de construire pour la démolition partielle, la surélévation du bâtiment et l'aménagement de deux logements créés et bureaux sur un terrain situé 3 rue du jardin public, parcelle cadastrée 63 PN 218 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux et de la société Nobilé une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, la société Nobilé, représentée par Me Cornille, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, Mme C et M. B déclarent se désister de l'instance et de leur action.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Mme C et M. B, par leur mémoire enregistré le 16 mai 2024, déclarent se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Nobilé sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme C et de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Nobilé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et M. A B, à la commune de Bordeaux et à la société Nobilé.

Fait à Bordeaux le 16 mai 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière