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2202013 Généré par l'IA

University Enrollment Refusal Annulment Withdrawn; Costs Denied

Numéro de cause 2202013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university's decision refusing enrollment in a Master's program and requested an order for admission, along with compensation for legal costs; however, the court took formal note of the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire action, and consequently, the court rejected the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L.222-1 du code de justice administrative, Art. L.222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; University Enrollment Refusal Annulment Withdrawn; Costs Denied: A litigant sought the annulment of a university's decision refusing enrollment in a Master's program and requested an order for admission, along with compensation for legal costs; however, the court took formal note of the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire action, and consequently, the court rejected the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs désistement d'action défaut de paiement de l'avance de frais dépens réintégration dans un établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L.222-1 du code de justice administrative :
Art. L.222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis empowering the President to give effect to the discontinuance of the proceedings.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejection of the University's request for costs.
Généré par l'IA
2404076
Withdrawal of University Enrollment Annulment Action
2208477
Withdrawal of Admission Annulment Request and Denial of Costs
2204548
Claimant Withdraws Master's Program Admission Suit; Court Rules on Costs
2102886
Withdrawal of University Enrollment Challenge Due to Failure to Confirm Claim
2205117
Claimant's Subsequent University Enrollment Renders Registration Annulment Moot, Costs Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L.222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis empowering the President to give effect to the discontinuance of the proceedings.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejection of the University's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistré le 30 août

et le 4 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Verdier, demande

au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le président de l'Université

de Reims Champagne-Ardenne a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision du 13 août 2022 portant refus de poursuite de ses études en Master 1 mention " droit

de l'entreprise parcours droit des affaires, droit des PME-PMI " ;

2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de l'inscrire à ce Master dans un délai

de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Université de Reims Champagne-Ardenne la somme

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, l'Université de Reims Champagne-Ardenne, représentée par Me Dreyfus, conclut au rejet de la requête et à ce que

la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1

du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L.222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge

des dépens ; () ".

Sur le désistement :

2. Par son mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose

à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de l'instance :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge

du requérant la somme que l'Université de Reims Champagne-Ardenne demande au titre

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de l'Université de Reims Champagne-Ardenne présentées

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Université

de Reims Champagne-Ardenne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 février 2024

Le président de la 3ème chambre,

Signé

A. DESCHAMPS