Legislator Jurisprudence & Législation
2202013 Généré par l'IA

Attorney Fee Award Following Withdrawal Under Partial Legal Aid

Numéro de cause 2202013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the applicant's formal withdrawal of their administrative legal action, the court, in accordance with the decree concerning the remuneration of legal representatives, determined that an attorney who provided assistance under partial legal aid was entitled to a fee based on the diligence exercised during the proceedings. Given the withdrawal and the partial legal aid rate of 25%, the court ordered the payment of a remuneration fixed at two units of value to the counsel for their intervention in the case.

Regeste Legislator

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Article 93 du décret du 28 décembre 2020, Article 1er; Attorney Fee Award Following Withdrawal Under Partial Legal Aid: Given the withdrawal and the partial legal aid rate of 25%, the court ordered the payment of a remuneration fixed at two units of value to the counsel for their intervention in the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire paiement de l'émolument modération des honoraires d'avocat assistance administrative entraide judiciaire civile avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 93 du décret du 28 décembre 2020
Cited as the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following the applicant's withdrawal (désistement).
Article 1er
The primary order fixing the lawyer's remuneration based on the cited decree.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 93 du décret du 28 décembre 2020

Cited as the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following the applicant's withdrawal (désistement).

Article 1er

The primary order fixing the lawyer's remuneration based on the cited decree.

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2202013 enregistrée le 16 février 2022 ;

- l'ordonnance du 25 juillet 2023 constatant le désistement du requérant.

1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ".

2. L'instance introduite par M. D, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 25 juillet 2023 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Le Floch qui a assisté le requérant, et au taux (25%) de l'aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 2 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Le Floch pour son intervention dans la requête n°2202013 est fixée à 2 unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Solène Le Floch.

Fait à Nantes, le 25 juillet 2023.

La vice-présidente déléguée,

S. RIMEU

Pour expédition conforme,

Le greffier,