Attorney Fee Award Following Withdrawal Under Partial Legal Aid
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the applicant's formal withdrawal of their administrative legal action, the court, in accordance with the decree concerning the remuneration of legal representatives, determined that an attorney who provided assistance under partial legal aid was entitled to a fee based on the diligence exercised during the proceedings. Given the withdrawal and the partial legal aid rate of 25%, the court ordered the payment of a remuneration fixed at two units of value to the counsel for their intervention in the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 93 du décret du 28 décembre 2020, Article 1er; Attorney Fee Award Following Withdrawal Under Partial Legal Aid: Given the withdrawal and the partial legal aid rate of 25%, the court ordered the payment of a remuneration fixed at two units of value to the counsel for their intervention in the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following the applicant's withdrawal (désistement).
The primary order fixing the lawyer's remuneration based on the cited decree.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2202013 enregistrée le 16 février 2022 ;
- l'ordonnance du 25 juillet 2023 constatant le désistement du requérant.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ".
2. L'instance introduite par M. D, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 25 juillet 2023 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Le Floch qui a assisté le requérant, et au taux (25%) de l'aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 2 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Le Floch pour son intervention dans la requête n°2202013 est fixée à 2 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Solène Le Floch.
Fait à Nantes, le 25 juillet 2023.
La vice-présidente déléguée,
S. RIMEU
Pour expédition conforme,
Le greffier,