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2202013 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Grant Benefits Refusal

Numéro de cause 2202013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the regional administrative directorate refusing social criterion-based grant benefits for the 2022-2023 academic year. The defendant administration filed no defense brief, but the applicant later formally and unconditionally withdrew the action. Citing the relevant administrative justice code, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Action for Grant Benefits Refusal: The defendant administration filed no defense brief, but the applicant later formally and unconditionally withdrew the action. Citing the relevant administrative justice code, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union administration sociale suppression de rente d'invalidité décision informelle renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to officially note withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.
Article 2
This article mandates the notification of the order.
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2006758
Withdrawal of Grant Annulment Claim Due to Lack of Confirmation
2500207
Withdrawal of Grant Annulment Claim After Grant Award
2324322
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Educational Grant Refusal
2201791
Petitioner's Withdrawal of Appeal Following Grant Issuance
2108989
Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Funding Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to officially note withdrawals by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le directeur du CROUS de Bordeaux Aquitaine a refusé de lui accorder le bénéfice d'une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022 - 2023.

La requête a été communiquée à la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte enregistré le 24 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 24 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 2 mai 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2202013